Conditions Générales de Vente
En vigueur au 30 mars 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation et d'accompagnement proposées par ScaLearn, organisme de formation déclaré sous le numéro 11788858378.
ScaLearn s'engage dans une démarche qualité en vue de l'obtention de la certification QUALIOPI, garantissant la qualité de ses prestations de formation et d'accompagnement VAE.
Article 1 - Prestations proposées
ScaLearn propose :
Article 2 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
ScaLearn se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Inscription et paiement
L'inscription est effective après validation du paiement en ligne ou de l'accord de prise en charge. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou chèque. L'accès à l'espace membre est immédiat après confirmation du paiement.
Article 4 - Financement CPF et QUALIOPI
4.1. Éligibilité CPF : ScaLearn est déclaré sous le numéro 11788858378. L'éligibilité au CPF sera effective après l'obtention de la certification QUALIOPI (en cours).
4.2. Modalités : Le client doit disposer d'un solde suffisant sur son Compte Personnel de Formation (CPF) et effectuer sa demande via MonCompteFormation avant le début de la prestation. En cas de refus de prise en charge, le client reste redevable du montant total.
4.3. Engagements QUALIOPI : ScaLearn s'engage à respecter les critères de qualité QUALIOPI :
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par email à contact@scalearn.com.
⚠️ Exception au droit de rétractation (Art. L.221-28)
L'accès aux contenus numériques est immédiat après paiement. En accédant aux modules et outils pédagogiques, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation légal.
Note : Si l'espace membre n'a jamais été consulté et qu'aucune connexion n'a été établie, le droit de rétractation reste pleinement applicable durant les 14 jours.
Article 6 - Modalités d'exécution
Les prestations sont accessibles pendant 12 mois à compter de l'inscription. L'accès est personnel et non transférable. Pour les formations en présentiel, les modalités d'accès sont précisées dans la convocation.
Annulation : Tout rendez-vous de coaching non annulé 24h à l'avance est dû. En cas d'absence non justifiée à une formation, le client est considéré comme ayant consommé la prestation.
Règlement intérieur : Le client s'engage à respecter les règles de courtoisie et de confidentialité du règlement intérieur de ScaLearn, disponible sur demande.
Article 7 - Évaluation et satisfaction (QUALIOPI)
7.1. Évaluation des acquis : À l'issue de chaque formation, une évaluation des connaissances est réalisée (QCM, mise en situation, étude de cas). Un certificat de réalisation est délivré.
7.2. Enquête de satisfaction : Un questionnaire de satisfaction est envoyé à chaque participant pour mesurer la qualité de la prestation et recueillir des axes d'amélioration.
7.3. Réclamations : Tout client peut formuler une réclamation par email à qualite@scalearn.com. Un accusé de réception est envoyé sous 48h et une réponse sous 15 jours ouvrés.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus mis à disposition (textes, vidéos, templates, outils IA, supports pédagogiques) sont la propriété exclusive de ScaLearn. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 9 - Responsabilité
ScaLearn met en œuvre tous les moyens pédagogiques pour la réussite du candidat. Toutefois, l'obtention du diplôme ou de la certification dépend exclusivement du jury certificateur. ScaLearn ne saurait être tenu responsable en cas de non-obtention.
Article 10 - Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression via dpo@scalearn.com.
Article 11 - Litiges et Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation (Art. L.612-1) :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
www.medconsodev.eu
Article 12 - Modification des CGV
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. ScaLearn se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Annexe - Formulaire de rétractation
À l'attention de ScaLearn (contact@scalearn.com) :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation [Nom de l'offre] commandée le [Date].
Nom du client : [Nom]
Adresse : [Adresse]
Signature :